J.O. 223 du 26 septembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
NOR : EQUA0601839A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu la convention de Berne du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Vu la loi du 1er août 1950 portant ratification de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 ;
Vu l'article L. 260-1 du code de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1
La délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est composée comme suit :
- deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Sud Alsace Mulhouse, désignés sur proposition de son président ;
- le préfet du Haut-Rhin ou son représentant désigné sur proposition du préfet ;
- un représentant du conseil général du Haut-Rhin désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
- le maire de la commune de Mulhouse ;
- le maire de la commune de Saint-Louis ;
- deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile.Article 2
Les membres de la délégation française sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.Article 3
Les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui lui sont conformes se poursuivent.Article 4
L'arrêté du 20 décembre 1971 modifié fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est abrogé.Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux